L'Immobilier Historique



  • Loi Malraux
  • Loi Monument Historique


La loi Malraux concerne des biens anciens, témoins du patrimoine français. Pour être éligibles au dispositif, ces derniers doivent se situer sur un « secteur sauvegardé » ou « site patrimonial remarquable ».

 Ces zones délimitées par la loi française sont généralement des centres-villes historiques. Là où l’architecture doit également être protégée et conservée.


La loi Monument Historique concerne les biens possédant l’appellation « Monument Historique ». Il s’agit de bâtiments emblématiques du patrimoine français, au niveau historique et architectural.

L’objectif de la loi est de permettre aux investisseurs de rénover ce type de bien afin de les protéger et de préserver leur prestige




Loi Malraux 2024

Le dispositif Malraux 2024 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :


  • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés


  • 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.


Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt  est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.


La Loi Malraux s'adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location.

Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.



Les conditions pour la Loi Malraux

  • L’immeuble doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.


  • la location ne peut être conclue qu’avec une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal


  • Les avantages du dispositif sont réservés aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des biens.


  • La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2024 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Dans le cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans peut être majoré d'un an. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant 4 années d’imposition au maximum.


  • le plafond de dépenses de 400.000€ ouvrant droit à réduction d'impôt porte sur une période globale de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux.


  • Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Le dispositif de la loi Malraux 2024 a la possibilité de se cumuler avec différents avantages fiscaux tels que le Déficit Foncier ou encore les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).


En revanche, les avantages de la loi Malraux ne peuvent pas être cumulés avec d’autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin, Denormandie.

Monuments Historiques 

Entrée en vigueur en 1913, la loi Monuments Historiques a été créée pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique.


Quels sont les avantages offerts par la loi sur les Monuments Historiques ?

Les travaux de rénovation et d’entretien peuvent être déduits de vos revenus, vous permettant de réaliser des économies d’impôts.


  • Les dépenses liées aux travaux de rénovation et s’inscrivant dans le cadre de la loi Monuments Historiques ne sont pas soumises à une quelconque limitation.


  • Ce dispositif permet également de déduire votre déficit foncier de votre revenu global plafonné à 200 000€ par an .


  • Enfin, vous pouvez bénéficier d’une exonération des frais de succession, mais uniquement en cas de convention signée avec le ministère de la Culture et de la Communication. 


Pour bénéficier des avantages fiscaux octroyés par la loi Monuments Historiques, vous n’êtes pas soumis à une obligation de location, une fois les travaux achevés.
 
Vous êtes libre d’occuper ou non votre bien, de le mettre à la location ou non.

Dans le cas d’une location, il n’y a pas de plafond de loyer à respecter.


Une fois les travaux effectués, vous devez vous engager à conserver le bien immobilier pendant au moins 15 ans, à compter de son acquisition.

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