Immobilier Réhabilité

Investir Loi Denormandie

La loi Denormandie permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de devenir propriétaires de logements réhabilités dans des zones éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements rénovés dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l’offre immobilière locative est insuffisante. Les villes éligibles sont celles incluses dans le programme Cœur de Ville et l’ensemble des communes qui vont conclure une Opération de Revitalisation des Territoires. Il s’applique pour les logements acquis jusqu’au 31 Décembre 2027.

L’avantage fiscal de la loi Denormandie

Le contribuable français pourra déduire de ses impôts jusqu’à 21% du montant de son investissement.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le particulier doit investir dans un bien réhabilité,  et s’engager à le louer durant une période déterminée de 6, 9 ou 12 ans. A ces trois paliers correspondent respectivement des réductions d’impôt de 12%, 18% ou 21%.

Comment bénéficier du dispositif Denormandie

Pour bénéficier des avantages du dispositif, l’investisseur doit respecter certaines conditions dans la qualité du bien, son emplacement et sa gestion locative.

Le logement choisi doit répondre aux conditions suivantes :

• soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 20% ;
• soit créer des surfaces habitables nouvelles (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
• soit correspondre à 2 des 5 types de travaux suivants :
• la rénovation des murs
• la rénovation des toitures
• la rénovation des fenêtres
• le changement de chaudière
• le changement de production d’eau chaude.
• Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
• La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• L'achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.

Le logement devra être loué selon les conditions suivantes :

• · sur une période de 6, 9 ou 12 ans
• ·  en qualité de résidence principale
• · non meublé
• · suivant le plafond des loyers établi par la loi Denormadie

Avantage : La possibilité de louer à ses ascendants et descendants n’appartenant pas au foyer fiscal

Le logement doit être situé dans la zone A bis, A ou B1 du zonage territorial définissant les zones de marché immobilier “tendu” :

• · zone A bis : Paris et proche banlieue
• · zone A : reste de l’Île-de-France, Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier
• · zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, Corse, DOM-TOM et villes au marché immobilier élevé (Bayonne, La Rochelle, Annecy…)

L’investissement doit respecter les conditions financières suivantes :

• · ne pas dépasser 5 500 € du mètre carré
• · ne pas dépasser la somme de 300 000 €

A savoir : Conformément à la loi, la réduction d’impôt est limitée à 10 000 € sur le montant de l’impôt sur le revenu et ne peut être reportée d’une année sur l’autre.