Le Cadre Fiscal

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non-Professionnel) est un statut fiscal mis en place depuis 1949 afin d’encourager la location d’hébergements et ainsi accroître les capacités d’accueil du Tourisme français.

Ce statut est également accessible aux non-résidents étrangers. Les investisseurs non-résidents sont séduits par la formule du LMNP car elle répond parfaitement aux exigences d’une gestion à distance.

Nulle nécessité de se situer à proximité de son investissement, la bonne gestion de votre bien est assurée directement par le gestionnaire sur place

Imposition des revenus tirés de la location de logement meublé de tourisme

Avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vos bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les locations de Mobil-Homes sont assimilées par l’administration fiscale à des locations meublées pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

A condition bien entendu que le mobil-home proposé en location meublé offre bien les équipements obligatoires. 

Le Régime Micro BIC

Les Propriétaires de mobil-home ayant le statut de LMNP, peuvent choisir d’imposer les revenus issus des locations selon les règles du régime micro-BIC ou selon celles du régime réel.

Le régime micro BIC

Les propriétaires bénéficiant de moins de 70 000 € de revenus peuvent être soumis au régime micro BIC.

Au-delà, l’imposition des revenus est automatiquement calculée selon les règles du régime réel.

En deçà de 70 000 € de revenus annuels, les propriétaires peuvent néanmoins 

opter pour le régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Un abattement de 50 % avec le régime micro BIC

La principale caractéristique du régime micro BIC est l’application par l’administration fiscale d’un abattement de 50 % sur le montant des revenus déclarés. Si vous déclarez par exemple

20 000 € de recettes sur votre déclaration de revenus, seuls 10 000 € seront imposables.

L’abattement de 50 % doit normalement correspondre à l’ensemble des charges que le propriétaire a engagé pour la location de son Mobil-Home.

Le Régime au Réel

Pour la gestion locative de votre mobil- home, entre les charges d’entretien courant, les loyers versés au titre de l’occupation du terrain, les intérêts d’emprunts et autres travaux de rénovation… il est dans la majorité des cas bien plus intéressant d’opter pour une déduction au Réel qui permet « d’effacer » vos revenus tirés de la location meublée  et donc de vous générer un revenu en quasi-franchise d’impôt

Le régime Réel

Les propriétaires au statut LMNP qui louent un Mobile-Home, au régime réel, peuvent inscrire la valeur hors taxes du Mobil-Home à l’actif du bilan (tableau des immobilisations et des amortissements).

Cette inscription à l’actif présente l’avantage de pouvoir déduire l’amortissements du Mobil-Home des revenus locatifs annuels.

Ainsi par exemple, pour un Mobil-Home d’une valeur de 50 000 euros, amorti sur une durée de 10 ans, 5 000 euros seront déductibles en charge fiscale chaque année.

Le régime réel permet de déduire toutes les charges réelles liées au logement loué : intérêts d’emprunts, frais de gestion ou de travaux, les loyers versés au propriétaire du terrain accueillant votre mobil home (camping, village vacances, etc.) ainsi que les frais d’électricité ou de raccordement au gaz.