Quelles TVA à récupérer

Si votre investissement de mobil-home prévoit un revenu locatif, dans le cadre du statut LMNP, vous pouvez récupérer

• La TVA à 20% sur  les dépenses liées l’achat de votre mobil-home

• La TVA à 20% de toutes autres

dépenses liées à votre activité de location (achat d'une terrasse, d'un abri de jardin, d'une climatisation, d'une télévision...)

• La TVA à 10% sur le montant de votre loyer d’emplacement.

Conditions à respecter

Si les conditions suivantes sont réunies, vous pourrez vous faire rembourser plus de 16 % du prix de vente TTC du Mobil-Home : 

• Avoir le statut LMNP et un numéro de TVA,
• Avoir investi dans un Mobil-Home auprès d’un professionnel
• Avoir investi dans un Parc Résidentiel de Tourisme ou un Camping offrant au minimum 3 des 4 services suivants : le petit-déjeuner, le ménage, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle,
• Déléguer la gestion de votre bien à un professionnel
• Faire apparaître la TVA sur les factures de loyers perçus.
• Être propriétaire du bien pendant au moins 5 ans.

La Procédure 

La procédure pour la récupération de TVA demande une rigueur administrative.

L’aide d’un Expert-Comptable ou Fiscal est conseillé afin de pas faire d'erreur pour l'accomplissement des démarches.

Votre demande de remboursement sera adressée au Service des impôts, avec les documents demandés.

 Votre remboursement de TVA, une fois accordé, fera l’objet d’un virement sur votre compte bancaire de la somme concernée.

Il faut compter un délai de 3 à 6 mois en fonction de la date de déclaration.

Exemple : Pour un Mobil-Home d’une valeur de 50 000€ TTC, une TVA de 20% pourra être récupérée soit un montant de 8 333€